Dépôt de bilan (définition)

Définition du dépôt de bilan

Déclaration effectuée par un débiteur (entreprise, association, …) en état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du TGI. Ce dépôt peut entraîner l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

A voir également

Communautés d’assistance et de conseils.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC

Ce document intitulé « Dépôt de bilan (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.


Dernières astuces