Définition du dépôt de bilan
Déclaration effectuée par un débiteur (entreprise, association, …) en état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du TGI. Ce dépôt peut entraîner l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
A voir également
- Dépôt de bilan (définition)
- Depot de bilan sarl (Résolu) » Forum – Formalités administratives
- Procédure de dépôt de bilan (redressement judiciaire) » Articles – Procédures collectives
- Où trouver les entreprises en faillite? » Forum – Procédures collectives
- DEPOT DE BILAN SAS » Forum – Procédures collectives
- Je suis gerant d’une sarl » Forum – Formalités administratives
Communautés d’assistance et de conseils.