Depuis une loi du 9 mai 2014, tout salarié peut transmettre des jours de congés ou des jours de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Ce droit, qui jusqu’à maintenant n’était prévu que par certains accords collectifs, est désormais intégré au sein du Code du travail. Le point sur les conditions applicables.
Conditions
La nouvelle législation (articles L1225-65-1 et L1225-65-1 du Code du travail) prévoit que ce droit de transmission peut être exercé dès lors que l’enfant du collègue est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces conditions doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant. En outre, l’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge de 20 ans.
Autre condition applicable : seuls les jours de congés annuels qui dépassent la limite de 24 jours ouvrables peuvent être transmis au parent de l’enfant.
Les jours de congés affectés sur un compte épargne temps peuvent également être transmis.
Démarches
Le don de jours de congés est effectué à la demande du salarié qui transmet ses jours. Cette opération nécessite l’accord de l’employeur. Le don peut être fait anonymement.
Salaire
Lorsque le père ou la mère de l’enfant utilisent les jours de repos transmis, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant toute la durée de son absence.
Voir aussi l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent aussi bénéficier les parents de l’enfant.
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