Certains contribuables, et notamment ceux exerçant une activité libérale dont le chiffre d’affaires et supérieur à 32 600 euros HT, doivent envoyer leur déclaration 2035 aux impôts avant la date limite fixée au 3 mai 2013.
Les personnes déjà soumises au régime de la déclaration contrôlée en 2012 doivent en principe recevoir leur formulaire par courrier. En cas de première déclaration ou de non-réception du formulaire, l’imprimé 2035 peut être téléchargé sur Internet sous la forme d’un fichier PDF disponible sur le site des impôts (cerfa 11176*15). Il doit ensuite être rempli et imprimé.
Voir également les règles fiscales applicables aux bénéfices non-commerciaux.
A voir également
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