Définition d’un héritier réservataire
Descendant ou, à défaut, conjoint survivant d’un défunt auquel la loi réserve une part minimale de l’héritage de la personne décédée. Cette dernière ne peut ainsi librement transmettre à d’autres héritiers que la quotité disponible restante.
Pour en savoir plus, voir Héritiers réservataires et quotité disponible.
A voir également
- Héritier réservataire (définition)
- Heritier reservataire » Articles – Donation/Succession
- Code civil – De l’exercice de la réduction » Codes
- Mariage : le régime de la communauté universelle » Articles – Vie à deux
- Code civil – Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. » Codes
- Réserve héréditaire et quotité disponible » Conseils pratiques – Testament et legs
