Indépendants : feu vert du Sénat à un statut unique protecteur du patrimoine personnel

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Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté mardi à main levée, en première lecture, un projet de loi porté par le ministre chargé des PME Alain Griset qui prévoit un nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants, protecteur de leur patrimoine personnel.

Il concrétise une partie du plan de soutien aux quelque trois millions de travailleurs indépendants présenté le 16 septembre par le président Emmanuel Macron. Il s’articule avec deux autres volets qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Le projet de loi vise tout d’abord à la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.

Le Sénat a validé la réécriture de l’article proposée par le rapporteur Christophe-André Frassa (LR) « pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut ».

Le projet de loi élargit par ailleurs l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) à toute cessation totale et définitive d’activité qui n’est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation.

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Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit « une clause de revoyure » à cette réforme, au 31 octobre 2024.

Le projet de loi entend encore faciliter la transmission de l’entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.

Il va maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, probablement début janvier. Les députés pourront alors revenir sur des modifications apportées par les sénateurs au texte du gouvernement.

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