La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et l’intéressement a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2013. Mode d’emploi.
Sommes concernées
Sont concernées par ce déblocage exceptionnel :
- les droits à la participation aux résultats affectés avant le 1er janvier 2013 sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou un compte courant bloqué
- les sommes attribuées au titre de l’intéressement sur un PEE ou un PEI
En revanche, le déblocage exceptionnel ne concerne pas les fonds et les droits affectés sur les Perco.
Naturellement, les salariés conservent le droit au déblocage anticipé actuellement en vigueur.
Période déblocage
Les salariés concernés pourront demander un déblocage exceptionnel du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Plafond
Le déblocage exceptionnel est plafonné à 20 000 € nets de prélèvements sociaux, toutes sommes confondues.
Motifs de déblocage
Le déblocage exceptionnel est destiné à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou d’une prestation de services.
les justificatifs devront être fournis sur demande à l’administration fiscale.
Procédure
Quand l’intéressement et la participation ont été investies en titres de l’entreprise, un accord préalable devra être conclu entre l’employeur et les salariés, sauf si le PEE a été mise en place de façon unilatérale par l’entreprise.
A voir également
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