Au sein des pays développés, les successions et les donations sont plutôt faiblement imposées. Or, les ménages riches ont tendance à concentrer dans leurs mains une part de plus en plus importante du patrimoine.
Taxer les successions pour limiter la concentration des richesses. L’OCDE recommande dans un rapport publié mardi d’augmenter l’impôt sur les successions ou donations, dont les recettes sont très faibles en raison des exemptions et abattements, afin de lutter contre les écarts de richesse qui se sont encore creusés depuis un an.
Cette nouvelle livraison de l’Organisation de coopération et de développement économique part d’un constat:
“Le patrimoine des ménages est fortement concentré dans le haut de la distribution” et “la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté” depuis la fin du XXe siècle.
Ainsi, sur un panel de 27 pays de l’OCDE ayant communiqué leurs données, les 10% les plus riches possèdent un peu plus de la moitié du patrimoine net total (52%), 18% étant même concentré entre les mains du 1% le plus riche. Sur ce plan, la France se situe dans la moyenne, avec 51% du patrimoine détenu par les 10% les plus riches, dont 19% du patrimoine détenu par 1% des foyers. Mais les écarts d’un pays à l’autre peuvent être considérables. Aux Etats-Unis, les 10% les plus riches détiennent ainsi 79% du patrimoine total du pays, et 1% d’entre eux possèdent même 42% de ce patrimoine. Inversement, en Slovaquie, cette répartition est beaucoup plus équitable, avec les 10% les plus riches possédant 34% du patrimoine national (dont 1% en détenant 9%).
De nombreuses exonérations
Face à cela, “l’impôt sur les successions ou donations représente seulement 0,5% en moyenne des recettes budgétaires, car les bases fiscales sont extrêmement réduites”, a souligné Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors d’une conférence de presse lundi.
Avec, au sein de cette moyenne basse, des écarts entre la Corée, la Belgique ou la France, où la part des recettes fiscales tirées de cet impôt tend vers 2%, et les Etats-Unis où elle représente moins de 0,25%. Comme souvent en matière de fiscalité, l’Hexagone, avec 1,38% des recettes fiscales provenant des impôts sur les successions et les donations, fait ainsi partie des pays qui taxent le plus les successions, contribuant au fait que que le pays est le champion du monde des prélèvements obligatoires.
Au sein de l’OCDE, l’étroitesse des assiettes fiscales s’explique par les nombreuses exonérations (assurance vie, résidence principale, transmissions d’entreprise, etc.) mais aussi les abattements conséquents appliqués aux transmissions de patrimoine aux enfants, avec des seuils là aussi variables: à partir de seulement 17.000 dollars en Belgique mais de 11 millions de dollars aux Etats-Unis.
Or ces exemptions, qui favorisent l’optimisation et la fraude fiscale, ont “des effets régressifs: plus la richesse augmente, plus le taux effectif d’imposition est réduit”, contribuant à saper l’équité et renforcer les inégalités, selon Pascal Saint-Amans. L’OCDE recommande donc en particulier d’imposer les bénéficiaires sur les donations et héritages qu’ils reçoivent tout au long de leur vie plutôt qu’au coup par coup.
Tout en réformant plus largement la taxation du capital: “l’instauration d’impôts bien conçus sur les revenus du capital, notamment sur les plus-values, doit également être une priorité”.