A l’heure du débat sur la légalisation du mariage homosexuel en France, la procréation médicalement assistée (PMA) fait aujourd’hui polémique. Le point sur l’état actuel de la législation et les enjeux d’une réforme.
Définition
La procréation médicalement assistée, qui porte également le nom d’assistance médicale à la procréation, est un ensemble de procédés chimiques et biologiques intervenant dans le processus de procréation afin de permettre à un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel. Parmi ces pratiques figurent notamment la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle.
Pour bénéficier de cette assistance, les couples doivent remplir différentes conditions posées par la loi.
Législation et conditions
La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n’est pas accessible à l’ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l’un des membres est victime d’une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l’homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d’être transmise à l’enfant.
Don de sperme ou d’ovocyte
En France, le don de sperme ou d’ovocyte est légal. Cependant, il doit être fait de façon anonyme et gratuite.
Mère porteuse
La législation française interdit actuellement aux couples de faire appel à une mère porteuse.
Coût d’une PMA et sécurité sociale
Les frais liés à la PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Cependant, le remboursement est limité à 4 fécondations in-vitro et 6 inséminations intra-utérines. Au-delà, les complémentaires santé peuvent néanmoins prendre en charge ces coûts sous certaines conditions.
Ce qui peut changer en 2013
Le gouvernement, comme l’a annoncé sa porte-parole Najat Vallaud-Belkacem le 28 janvier dernier, souhaite actuellement élargir les conditions d’accès à la PMA afin de rendre ce dispositif accessible aux couples de femmes homosexuelles. La porte-parole du gouvernement a ainsi affirmé qu’un texte devrait être prêt pour le mois de mars et devrait être voté avant la fin de l’année 2013.
A voir également
- Procréation médicalement assistée (PMA) : la réforme 2013
- Décret n°95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et » Textes de loi
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- Code de procédure civile – Le consentement à la procréation médicalement assistée. » Codes
