Qu’est-ce qu’un cerfa ?

Définition

Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L’appellation « cerfa » provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).

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Numéro

Un cerfa est composé d’un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Ces différentes versions s’expliquent par les mises à jour régulières des modèles de cerfa (d’une année sur l’autre ou en fonction de l’évolution de la réglementation). Avant de remplir un formulaire dans le cadre de vos démarches administratives, vous devez donc vous assurer que vous utilisez bien la dernière version de celui-ci.
Exemple : le formulaire de déclaration d’impôt utilisable en 2014 est le cerfa 10330*18. Celui applicable en 2013 était le cerfa 10330*17.

Exemples

Il existe un très grand nombre de formulaires cerfa et ce dans de nombreux domaines. Exemples :

• le cerfa 11423 de déclaration de situation à la CAF ;
• le cerfa 12100 de demande de passeport ;
• le cerfa 14952 de demande de vote par procuration ;
• le cerfa 11383 d’accident du travail ;
• le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle ;
• le cerfa 11417 de déclaration annuelle de TVA ;
• le cerfa 14037 de renonciation à succession.

Téléchargement

Dans leur grande majorité, les formulaires cerfa sont directement téléchargeables en ligne sous forme de fichier PDF à imprimer puis à remplir. Vous pouvez télécharger un formulaire cerfa en accédant à notre base de formulaires en ligne.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC