Le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains plafonds.
Plafonds de CA
Le régime simplifié s’applique en année N quand le CA de l’année N-1 ne dépasse pas :
- 783 000 € pour les activités d’achat et de vente
- 236 000 € pour les autres prestations de services
Plafonds majorés
Le régime simplifié d’imposition reste applicable la première année suivant celle du dépassement des plafonds de CA, à condition de ne pas dépasser les plafonds majorés suivants :
- 863 000 € pour les activités d’achat et de vente
- 267 000 € pour les autres prestations de services
Dispense de bilan
Sont dispensés de produire un bilan les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition BIC sont les chiffres d’affaires sont inférieurs à :
- 157 000 € pour les activités d’achat et de vente
- 55 000 € pour les autres prestations de services
A voir également
- Régime simplifié d’imposition : chiffre d’affaires limites
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