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Définition d’un certificat de propriété Document établi par un notaire constatant le transfert de propriété d’un bien mobilier à un ou plusieurs héritier(s) d’un défunt. Le certificat de propriété permet notamment aux héritiers de récupérer les sommes placées sur un compte en banque par le …
Principe Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien …
L’évaluation du prix d’un objet d’art (ou de collection) dépend avant tout de son degré d’authenticité. Pour établir si un bien est authentique ou non, l’acheteur peut se référer à certains documents. Les mentions figurant au sein des certificats et des documents d’authenticité sont Dernières …
Afin de prouver sa qualité, un héritier peut avoir besoin d’obtenir un certificat d’hérédité. Voici les démarches à accomplir. A qui s’adresser ? Pour obtenir le document gratuitement, le demandeur doit s’adresser à sa mairie (ou à celle du dernier domicile du défunt ou à …