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Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal

Dans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important énonçant que les …

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