Mot-clef : d’accessibilité

Alerte actualités : effectivité du registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, oblige le propriétaire ou l’exploitant de tout établissement recevant du public à …

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