Mot-clef : décennale

Fournisseurs de matériaux, gare à votre responsabilité décennale !

Civ.3ème, 28 février 2018, n° 17-15.962 Le fournisseur de matériaux, qui lors des travaux, donne des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité décennale. En l’espèce, un maître de l’ouvrage, pour réaliser la dalle …

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Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil. La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents …

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