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Différence entre un meurtre et un assassinat : définitions

Le meurtre et l’assassinat sont deux notions juridiques souvent confondues. Mais meurtrier n’est pas synonyme d’assassin. Si ces deux infractions sont des crimes constitués par un homicide intentionnel, l’assassinat est considéré comme plus grave que le meurtre car il est commis avec une circonstance aggravante …

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Différence entre une entreprise et une société : définitions

Souvent confondues, entreprise et société font chacune l’objet d’une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences. Aux termes de l’article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes …

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Différences entre une entreprise et une société : définitions

Souvent confondues, entreprise et société font chacune l’objet d’une définition distincte au regard du droit. Voici un point juridique sur leurs différences. Aux termes de l’article 1832 du Code civil, une société peut se définir comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes …

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Surface de plancher et emprise au sol : définitions

L’ordonnance du 16 novembre 2011 présente la nouvelle définition de la surface applicable en matière d’urbanisme. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012. Le décret pris pour l’application de l’ordonnance précise la définition de la surface de plancher introduite par l’ordonnance …

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