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Réduction d’ISF-PME : les conditions exigées

Les souscriptions au capital de PME non cotées peuvent donner droit à une réduction d’ISF. Les conditions exigées au niveau de la PME cible. PME au sens communautaire Taille de l’entreprise Entreprise autonome Entreprise non autonome Activités éligibles Effectif salarié Siège social Cotation Régime fiscal …

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