Mot-clef : domiciliation

Prêt immobilier : domiciliation bancaire des revenus limitée à 10 ans

Pour les prêts immobiliers souscrits à compter du 1er janvier 2018, l’exigence de domiciliation des revenus sera soumise à deux conditions : une contrepartie clairement identifiée et une durée maximale de 10 ans. Une ordonnance du 1er juin 2017 encadre la pratique de la domiciliation des …

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Prêt immobilier : l'obligation de domiciliation des revenus mieux encadrée (JO)

L’obligation d’avoir son principal compte bancaire dans l’établissement auprès duquel on souscrit un emprunt immobilier sera davantage encadrée à compter du 1er janvier 2018 et ne pourra notamment plus excéder dix ans, selon une ordonnance parue samedi au Journal Officiel. Cette ordonnance prévoit de « limiter …

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