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Héritier réservataire (définition)

Définition d’un héritier réservataire Descendant ou, à défaut, conjoint survivant d’un défunt auquel la loi réserve une part minimale de l’héritage de la personne décédée. Cette dernière ne peut ainsi librement transmettre à d’autres héritiers que la quotité disponible restante.Pour en savoir plus, voir Héritiers …

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