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Compte bancaire inactif – Définition

Définition Décès Législation Fermeture Définition Un compte bancaire est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :1) le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant …

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