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Arme incapacitante – Définition juridique

Définition juridique d’une arme incapacitante Au regard du droit et de la réglementation française concernant les armes, les armes incapacitantes désignent à la fois : celles agissant par projection ou émission : ce sont les armes ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant …

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