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Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Le 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe …

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