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Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a…  Dans un contexte de …

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Coup de tonnerre pour les industries de la santé : une nouvelle jurisprudence annonciatrice de contentieux ?

La CJUE vient de rendre une décision, le 21 juin 2017*, très attendue sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’un produit de santé (en l’espèce un vaccin) et la survenance d’une maladie. Cette décision, qui commence à être très commentée, soulève d’ores …

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