Mot-clef : l’huissier

Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Aux termes d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, du 22 février 2018, le Cabinet Bem a obtenu l’annulation d’une mesure de saisie des rémunérations ordonnée à l’encontre d’un de ses clients. Pour mémoire, la saisie des rémunérations est une mesure d’exécution permettant au …

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