Mot-clef : rétractation

Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de …

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Achat dans une foire et rétractation

Peut-on annuler un achat dans une foire ? L’acheteur a t-il un droit de rétractation ? Contrairement à une idée répandue, le droit de rétractation n’est pas systématique lorsque vous achetez un bien à un professionnel. Si ce droit joue effectivement pour les achats effectués …

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Délai de rétractation : assurance-vie

Tout souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut bénéficier d’un délai de rétractation. Les délais pour exercer ce droit à renonciation. Les délais de rétractation des contrats d’assurance auto ou habitation sont soumis à des règles spécifiques. Délais Dans les 30 jours qui suivent la signature du …

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Délai de rétractation – vente à distance et démarchage

Toute vente conclue en dehors des locaux du vendeur ouvre droit à un délai de rétractation pendant lequel le client peut renoncer à son achat. Ventes concernées Vente à distance Démarchage Rétractation des professionnels Exceptions Délai de rétractation Délai de restitution Délai de remboursement Retard …

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