La loi sur la sécurisation de l’emploi a apporté quelques modifications à la réglementation sur le temps partiel.
Un des objectifs de la loi sur la sécurisation de l’emploi de mai 2013 est d’augmenter la durée minimale du travail à temps partiel et d’inciter à la négociation collective.
Durée minimale légale
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est de 24 heures par semaine en moyenne.
Des durées de travail inférieures sont toutefois autorisées :
- pour les étudiants de moins de 26 ans
- pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaires d’insertion
Le contrat peut également prévoir une durée inférieure à 24 heures sur demande écrite et motivée du salarié concerné, soit pour contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités pour atteindre la durée minimale.
Précision importante : les contrats en cours au 1er janvier 2016 devront être adaptés à cette nouvelle durée minimale au plus tard au 1er janvier 2016.
Rémunération des heures supplémentaires
Quand le volume d’heures supplémentaires ou complémentaires ne dépasse pas 10% de la durée contractuelle, aucune majoration n’est actuellement prévue. A compter du 1er janvier 2014, la majoration minimale est de 10%.
Quand le volume d’heures supplémentaires ou complémentaires dépasse 10% de la durée contractuelle, une majoration de 25% est actuellement prévue. A compter du 1er janvier 2014, une majoration différente pourra être fixée par accord de branche étendu, avec un minimum fixé à 10% de la rémunération.
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