Le Pouvoir de Décision lié aux Intérêts Protégés : Cours Droit Terminale STG

Extrait / Introduction

Le pouvoir de décision dans l'entreprise est étroitement lié à plusieurs facteurs. Ce cours de droit intitulé "L'Exercice du pouvoir de décision est lié aux intérêts protégés" traite justement de ce sujet. Il reprend les termes indispensables pour que les élèves de Terminale STG réussissent leur Bac de Droit. Il s'apparente à une fiche de révision contenant le plus important à connaître sur ce thème de droit. Attention ! Cela ne signifie en aucun cas que l'on peut faire l'impasse sur les autres informations qu'il contient !

Il est également à noter que pour user efficacement de ce cours, il est important de suivre et d'écouter attentivement les cours de droit au lycée. Cette fiche de droit n'a pas vocation à remplacer vos cours mais à les accompagner pour que vous puissiez mener de bonnes révisions de droit.

Vous trouverez ci-dessous le plan de ce cours de droit :

• La remise en cause du pouvoir décisionnel du dirigeant dans l’intérêt général


• La prise en compte de l’intérêt général dans les décisions portant atteinte à la libre concurrence


• L’autorité de la concurrence et son rôle
• Les pouvoirs de l’autorité de la concurrence
• Les recours possibles
• La prise en compte de l’intérêt général dans les décisions affectant la structure des marchés


• L’AMF et son rôle
• Les pouvoirs de l’AMF
• Les recours possibles
• La remise en cause interne du pouvoir décisionnel du dirigeant dans l’intérêt des salariés


• Les contre-pouvoirs du dirigeant par le CE


• La définition du CE
• L’information et la consultation du CE
• Le droit d’alerte du CE
• Le possible dessaisissement du pouvoir du dirigeant


• Le redressement de l’entreprise
• Le rôle du mandataire judiciaire

Plan

L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme de l’entreprise, à la nature de la décision mais aussi à l’intérêt qui doit être spécialement protégé ou non. En effet, le droit doit protéger certains intérêts particuliers mais il doit préserver aussi l’intérêt général dans l’entreprise. Le droit a mis en place pour cela des contre-pouvoirs à ceux des dirigeants. Ces contre-pouvoirs peuvent être externes ou internes à l’entreprise.

1) La remise en cause du pouvoir décisionnel du dirigeant dans l’intérêt général

• 1.1) La prise en compte de l’intérêt général dans les décisions portant atteinte à la libre concurrence

Les autorités de régulation permettent de préserver l’intérêt général des consommateurs face à des agissements qui pourraient les mettre en péril.

• a) L’autorité de la concurrence et son rôle

Le conseil de la concurrence, nouvellement dénommé l’autorité de la concurrence est une autorité de régulation qui permet de vérifier que le marché de la concurrence reste effectif. Elle a pour but d’assurer le respect de l’ordre public économique.

L’autorité de la concurrence exerce une action répressive contre les pratiques anti-concurrentielles de certaines entreprises. De plus, elle joue un rôle consultatif en ce qui concerne des questions de concurrence et de concentration.

• b) Les pouvoirs de l’autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence peut donner des injonctions et infliger des sanctions pécuniaires.

• c) Les recours possibles

Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris et éventuellement devant la Cour de cassation. Au niveau européen, ce rôle est assuré par la Commission européenne.

• 1.2) La prise en compte de l’intérêt général dans les décisions affectant la structure des marchés

• a) L’AMF et son rôle

D’autres autorités de régulation existe notamment l’AMF (autorité des marchés financiers). Elle a été instaurée par la loi du 1er août 2003.

Elle a un rôle particulier, elle contrôle l’ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées telle que l’introduction en bourse d’une entreprise. De plus, elle fixe des règles de bonne conduite et les obligations qui doivent respecter les professionnels sur les marchés financiers.

• b) Les pouvoirs de l’AMF

L’AMF dispose de pouvoirs réglementaires. Elle peut également effectuer des contrôles et des enquêtes afin de veiller à la régulation des opérations financières. Elle dispose d’un pouvoir d’injonction pour faire en sorte que les fautifs cessent leurs pratiques. Enfin, elle a un pouvoir de sanctions, administratives et disciplinaires.

• c) Les recours possibles

- Lorsque ses décisions portent sur des professionnels, un recours est possible devant le Conseil d’état
- Lorsque ses décisions sont des décisions individuelles, le recours a lieu devant la Cour d’appel de Paris.

2) La remise en cause interne du pouvoir décisionnel du dirigeant dans l’intérêt des salariés

• 2.1) Les contre-pouvoirs du dirigeant par le CE

• a) La définition du CE

Le CE (conseil d’entreprise) est une instance qui représente les salariés d’une entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés.

• b) L’information et la consultation du CE

- Le CE doit être informé régulièrement par le chef d’entreprise sur la situation de cette dernière. Ces informations peuvent être de natures économiques ou financières.
Ex : l’évolution comptable, les commandes… - Le CE doit être consulté pour les décisions concernant une éventuelle restructuration, les licenciements, les conditions de travail… Ainsi, les représentants des salariés peuvent donner leurs avis et s’opposer à certaines décisions lorsque cela est possible.

• c) Le droit d’alerte du CE

Le CE peut demander à la direction de l’entreprise des informations lorsqu’il constate des faits préoccupants. En cas de nécessité, les représentants des salariés appartenant aux CE peuvent alerter certaines instances notamment le commissaire aux comptes ou le conseil de surveillance pour les sociétés qui en possèdent.

• 2.2) Le possible dessaisissement du pouvoir du dirigeant

• a) Le redressement de l’entreprise

Le droit prévoit une procédure de redressement dans le cas où les entreprises sont en difficulté. L’entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle est en situation de cessation de paiement. La cessation de paiement est atteinte lorsque le passif exigible (les dettes) de l’entreprise est supérieur à l’actif disponible.

Le but de cette procédure est de sauvegarder les emplois et d’assurer la survie de l’entreprise.

• b) Le rôle du mandataire judiciaire

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce quand une procédure de redressement judiciaire est ouverte. Il a pour mission de surveiller, d’assister et de représenter les dirigeants de l’entreprise. II établit un bilan de la situation de l’entreprise et il propose un plan de redressement de l’entreprise, ou sa liquidation.

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