Achat d’or et d’argent auprès des particuliers

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L’activité de rachat d’or et de métaux précieux auprès des particuliers a attiré un grand nombre d’opérateurs nouveaux qui proposent l’achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s’explique, notamment, par la hausse du cours de l’or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique.

Il faut savoir que l’activité d’achat d’or auprès des consommateurs est encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s’agissant des messages publicitaires ou encore de l’absence d’affichage des prix.

Le respect de ces dispositions s’impose également en cas de vente sur internet.

La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours, trouvent également à s’appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d’hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs.

Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l’or sont constitutives d’un abus de faiblesse (pratiques abusant de l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur), c’est l’article L. 122-8 du code de la consommation qui s’applique.

De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent, pour ce type de transactions, la tenue d’un registre de police permettant d’assurer la traçabilité des opérations effectuées.

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