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Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle

Une des mesures emblématiques de la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir ») est sans doute la monétisation du compte personnel de formation (CPF).

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Un déchet pourra désormais perdre son « statut juridique » plus facilement !

Un déchet pourra désormais perdre son « statut juridique » plus facilement !

Le code de l’environnement permet, sous certaines conditions, de faire perdre à un déchet ce statut juridique pour lui conférer celui de « produit ».

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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 1, 16 octobre 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 16 octobre 2018

Tout en reprenant le raisonnement du Tribunal de Grande Instance, elle estime que ce n’est pas « sans pertinence que la société appelante soutient que la contrefaçon ne serait pas par essence une action délictuelle

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Fidal Normandie : Partenaire du Startup Weekend du Havre

Les 16,17 et 18 novembre prochain, Fidal Normandie est partenaire du startup weekend du Havre. Véritable catalyseur d’idée, cet événement permet aux participants de définir un projet, d’étudier le marché, de trouver l’appui auprès de partenaires qui distillent conseils et soutien, de le modéliser, pour …

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Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal. Objectif affiché : se montrer attractif dans le domaine des nouvelles technologies financières…   Actuellement trois régimes sont applicables aux profits tirées de la cession de …

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Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

En application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être …

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Etude Fidal « Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette »

A l’occasion du Colloque « Fonds de dotation, vus par les mécènes* » du 19/10/2018, co-organisé par Fidal, l’Institut Pasteur et Carmignac, qui a réuni plus de 300 participants, l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » a présenté sa dernière étude sur l’évolution des fondations en France …

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Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …

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Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes de 75 000 euros et de 30 000 euros à deux associations

La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros à l’encontre de deux associations pour avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des données à …

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Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

 Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018 Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des …

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