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Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle

Une des mesures emblématiques de la réforme de la formation professionnelle

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Un déchet pourra désormais perdre son « statut juridique » plus facilement !

Un déchet pourra désormais perdre son « statut juridique » plus facilement !

Le code de l’environnement permet, sous certaines conditions, de faire perdre à un déchet ce statut juridique pour lui conférer celui de « produit ».

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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 1, 16 octobre 2018

Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 16 octobre 2018

Tout en reprenant le raisonnement du Tribunal de Grande Instance, elle estime que ce n’est pas « sans pertinence que la société appelante soutient que la contrefaçon ne serait pas par essence une action délictuelle

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Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal

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Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

En application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM

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Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette

Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette

A l’occasion du Colloque « Fonds de dotation, vus par les mécènes* » du 19/10/2018

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Reforme du droit des contrats

Reforme du droit des contrats

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif

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Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes à deux associations

Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes à deux associations

La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros

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Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

A l’aube des négociations commerciales 2019, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole

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Portrait d’Antoine Jouhet, avocat associé à Lyon

Portrait d’Antoine Jouhet, avocat associé à Lyon

Depuis début octobre, Fidal a lancé une campagne de recrutement nationale.

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