Définition d’acquêts
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage chez un notaire sont soumis au régime de la communauté d’acquêts. Les acquêts sont les biens achetés au cours du mariage, qui entrent ainsi dans la communauté et appartiennent en indivision aux deux époux. Les biens achetés avec les fonds propres d’un conjoint ne font pas partie des acquêts mais demeurent des biens propres.
A voir également
- Acquêts (définition)
- Communauté d’acquêts et régime matrimonial » Conseils pratiques – Vie à deux
- Communaute reduite aux acquets » Articles
- Régime légal de la communauté réduite aux acquêts » Articles – Vie à deux
- Régimes matrimoniaux : avantages et inconvénients » Articles – Vie à deux
- Code civil – Du régime de participation aux acquêts. » Codes
