Un locataire qui cherche un logement ou qui accomplit des démarches administratives peut avoir besoin d’une attestation de bon paiement des loyers rédigée par son ancien propriétaire.
En cas de recherche de logement, la loi prévoit que la fourniture de ce document ne peut pas être imposée au candidat locataire dès lors que ce dernier peut présenter d’autres justificatifs tels que des quittances de loyer par exemple (pour en savoir plus, voir la liste des documents interdits dans un dossier de location). Cependant, malgré ces dispositions légales, l’attestation de bon paiement des loyers reste encore souvent demandée en pratique.
L’ancien propriétaire, quant à lui, n’a aucune obligation de rédiger ce type de lettre lorsque son ancien locataire lui fait cette demande, contrairement aux règles applicables en cas de demande de quittance de loyer.
Toutefois, si le locataire et l’ancien propriétaire acceptent de fournir la lettre, voici un exemple d’attestation dont ils peuvent s’inspirer.
Objet : Attestation de paiement de loyer
Je soussigné(e) (nom/prénom) atteste sur l’honneur que madame/mademoiselle/monsieur (nom/prénom) a régulièrement accompli ses obligations locatives et notamment celles portant sur le paiement des loyers et des charges pour le logement qu’il occupait au (adresse du logement anciennement loué) durant la période allant du (mois et année) au (mois et année).
(lieu), le (date)
Signature
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