Budget 2013 et Conseil constitutionnel : les mesures censurées

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Différentes mesures fiscales de la Loi de finances 2013 ont été soumises à l’approbation du Conseil constitutionnel. Après avoir noté que ces mesures accroissent “significativement les prélèvements obligatoires. Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la
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