En principe, les dispositions législatives entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel. Il en est ainsi des mesures instaurées par la Loi de finances rectificative votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, notamment des mesures concernant les donations et les successions. Cette loi
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Budget rectificatif 2012 : date d’application et d’entrée en vigueur
