Cave et permis de construire

Mots-clefs : , ,

Une construction nécessite une autorisation d’urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l’emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or, une cave enterrée ne constitue pas d’emprise au sol. En effet, seuls les éléments aériens éventuels d’une telle construction, sont constitutifs d’emprise au sol. En
Dernières astuces

Partager cet article