Censure de la taxe sur les dividendes : le gouvernement à la recherche de recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés !

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loupe et calculatriceLe Gouvernement a transmis au Parlement, hier, jeudi 2 novembre, un premier projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle de la contribution de 3 % sur les dividendes et crée deux nouvelles contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés. 

Par une décision rendue publique le 6 octobre, après le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution sur le dividendes instaurée en 2012 méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. La décision du Conseil constitutionnel s’applique à toutes les affaires non encore définitivement jugées. En pratique, toutes les entreprises ayant acquitté la contribution de 3 % et qui effectuent une demande de restitution dans le délai de réclamation pourront se voir remboursées.

L’impact budgétaire de cette décision, estimé à plus de 10 milliards d’euros, rend nécessaire pour le Gouvernement la mise en place, en urgence, de deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés, visant l’encaissement par l’Etat de plus de 5 milliards d’euros avant le 31 décembre 2017. Ces deux nouvelles contributions devraient être adoptées d’ici à la semaine prochaine par le Parlement.

En quoi consistent les deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 ?

Il est proposé de créer de manière transitoire, au titre des seuls exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018, deux contributions assises sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

La première contribution serait une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés acquittée par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€.

  • De manière à moduler la charge financière en fonction du chiffre d’affaires, une contribution additionnelle serait également due par les seules sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 Md€.

Ø  Comment apprécier le seuil de chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires (un ou trois milliards d’euros) s’entendrait du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe intégré  de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Ø  Quelle assiette et quel taux pour ces nouvelles contributions ?

La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

La contribution additionnelle serait, elle aussi, égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés, déterminé dans les mêmes conditions.

Pour les redevables soumis au régime fiscal des groupes de sociétés (intégration fiscale), la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient dues par la société mère.

Ø  A quelle date les entreprises devront-elles acquitter ces contributions ?

Les entreprises entrant dans le champ de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle devraient s’acquitter de versements anticipés de chacune de ces contributions à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. Ces versements anticipés seraient régularisés lors de la liquidation du solde de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle.

Toutefois, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 bénéficieraient d’un délai supplémentaire et devraient s’acquitter, au plus tard le 20 décembre 2017 (au lieu du 15 décembre 2017), du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, du versement anticipé de la contribution additionnelle.

De plus, les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne seraient imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

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