Comment les grandes fortunes s’arrangent avec le fisc

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Henri Guaino a fait sensation lundi avec cet aveu confié aux téléspectateurs de l’émission Mots croisés » diffusée sur France 2 : « toutes  les fortunes de France négocient leurs impôts ». Maître Le Tacon, vous êtes spécialiste en droit fiscal chez Delsol avocats. Que pensez-vous de cette affirmation de l’ex-conseiller spécial de Nicolas Sarkozy. Vrai ou faux? 

On le questionnait sur les possibles négociations entre Bernard Tapie et Claude Guéant et je pense qu’’il s’agissait surtout d’éviter de répondre à la question. A mon sens, c’est une déclaration caricaturale et regrettable car cela va encore entretenir des doutes sur les pratiques fiscales. Affirmer que des grandes fortunes puissent prendre rendez-vous avec l’administration fiscale pour négocier leur charge d’impôt et définir un montant forfaitaire, comme cela peut se faire parfois en Suisse, c’est totalement faux et ça n’a jamais existé. En France, l’administration fiscale ne négocie pas, elle applique les textes.

Henri Guaino n’a-t-il pas fait allusion à l’ancienne cellule fiscale de Bercy ?

Celle-ci a été supprimée par François Baroin en 2010 lorsqu’il était ministre de l’Economie et les dossiers sont désormais directement transmis aux services techniques de la Direction générale des finances publiques (DGFP). Mais cette cellule n’avait déjà pas pour objet de négocier les montants des impôts à payer par les grandes fortunes ou les célébrités, mais de traiter certaines demandes relayées par exemple par des parlementaires qui leur avaient été transmises par des avocats fiscalistes ou des contribuables qui connaissent directement les ministres ou les parlementaires.

De quel type de demandes s’agit-il?

Quand un dispositif fiscal est susceptible de faire l’objet d’une interprétation différente entre les contribuables et l’administration fiscale, il est parfois préférable de contacter cette dernière à l’avance – c’est-à-dire avant une déclaration fiscale, d’un contrôle ou d’un contentieux – afin de limiter l’incertitude sur sa position.Nous entamons alors une procédure de rescrit fiscal et nous demandons à l’administration de se prononcer sur la validité d’un schéma juridique

A ce moment-là, il est également possible d’essayer de la convaincre d’une lecture favorable au contribuable, mais il s’agit alors d’un débat juridique. Rien ne se fait donc en catimini. Par ailleurs, plus le schéma juridique est complexe, plus ce type de démarche s’impose de fait.

Vous pouvez être plus précis?

Les cessions de grands groupes familiaux sont parfois si complexes que le montage juridique se fait, en quelque sorte, avalisé par les services de Bercy en amont. On peut alors être amené à demander un rendez-vous pour se mettre d’accord.

Typiquement, le jour où interviendra la succession de LVMH, avant le dépôt de la déclaration des droits de succession, il y aura nécessairement des échanges préalables entre les avocats-fiscalistes, les notaires de LVMH et les conseillers fiscaux de Bercy, voire avec un ou plusieurs ministres pour se mettre d’accord.

C’est d’ailleurs peut-être la situation où il va y avoir le plus de négociations. L’enjeu étant de garder de bonnes relations et que le groupe reste localisé en France.

Est-il vrai qu’un contribuable peut négocier les pourcentages des pénalités relatives à un redressement fiscal?

Oui, il existe bien des marges de manœuvre dans ce cas précis car il existe une dimension subjective dans l’application de ces sanctions et on peut donc en obtenir une atténuation. Celles-ci se divisent en plusieurs catégories : 80% de l’impôt dû lorsque l’administration estime que le contribuable est coupable de manœuvres frauduleuses ou d’un abus de droit, 40% pour « mauvaise foi » et 10% pour une « simple erreur »… – Je fais une parenthèse : l’administration fiscale peut par ailleurs proposer une atténuation des majorations contre l’engagement du contribuable en question  de ne pas entamer ou poursuivre un contentieux fiscal, ce qui est presque du chantage. 

Quoi qu’il en soit, en ce qui concerne les pourcentages des pénalités relatives à un contrôle fiscal,  il est effectivement possible de discuter avec l’administration fiscale pour requalifier la nature de la pénalité.

Qui contacte-t-on auprès de l’administration dans ce cas-là ?

Le service directement chargé du contrôle, mais il peut y avoir parfois une procédure interne qui traite ce type de demande. On peut également demander la saisine du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes qui est là pour statuer sur les éventuelles majorations ou bien encore le montant des amendes. Mais cette procédure administrative a le mérite d’éviter toute coloration politique à la décision prise, cela ne se fait vraiment pas au doigt mouillé.

En revanche, ce qui est certain, c’est que les services de l’administration vont être extrêmement vigilants dès lors qu’il s’agit d’une grande fortune ou d’une personne connue et donc exposée médiatiquement. Ils vont en effet réfléchir à deux fois avant d’accorder une exonération ou à l’inverse, d’appliquer une forte majoration. Mais rien d’illogique : plus les enjeux sont importants, plus le dossier mérite de l’attention.

En tout état de cause, il s’agit d’une marge de manœuvre permise par loi fiscale. Rien ne se fait dans l’ombre, et encore moins depuis ces deux dernières années.

Pour quelles raisons cela a-t-il tant changé depuis deux ans ?

Depuis l’affaire Woerth-Bettencourtil y a une grande crispation des politiques et du ministère du Budget et des Finances beaucoup plus frileux à l’égard des solutions dérogatoires. D’ailleurs, à ma connaissance, il y a aujourd’hui beaucoup moins d’interventions politiques dans ce type de dossiers que par le passé. Ils craignent trop les retours de bâtons et d’apparaître à la Une du Canard enchainé ou de Médiapart.  Et l’affaire Cahuzac ne va pas évidemment pas changer cette situation, bien au contraire. Désormais, ils réfléchissent à deux fois avant de donner un coup de main.

Quand vous parlez de « coup de main »…

Je parle d’un courrier adressé par un député ou un sénateur au ministre du Budget ou de l’Economie. Sur une page ou une demi-page, il est écrit : « J’attire ton attention sur la situation de… » Entre les lignes, il demander de vérifier s’il n’est pas possible de faire un geste pour le contribuable en question. Mais une fois encore, il ne s’agit pas de négocier le montant de son impôt mais plutôt de demander une atténuation des majorations ou un plus grand étalement des paiements.

Mais globalement aujourd’hui, et on le voit bien avec la suppression de la cellule fiscale officielle que nous évoquions précédemment, tout est fait pour que les ministres n’aient plus à trancher directement sur des dossiers de nature fiscale. C’est trop dangereux politiquement.

Propos recueillis par Nicolas Richaud


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