Commission départementale de conciliation – Définition

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Définition des commissions départementales de conciliation

Organe de médiation dont le rôle est de chercher une solution amiable aux litiges pouvant exister entre un locataire et un propriétaire. Elle permet aux parties de rechercher une conciliation afin d’éviter le recours à un tribunal pour trancher leur conflit. La commission siège en principe au sein de chaque préfecture de département. Elle est composée de représentants d’associations de locataires et d’organisations de bailleurs répartis de manière égale.
La commission n’est toutefois compétente que pour certains litiges (les plus fréquents en pratique), à savoir les désaccords concernant l’état des lieux d’entrée ou de sortie, le loyer et les charges (augmentation, calcul…), les réparations locatives et le dépôt de garantie. La saisine de la commission n’est soumise à aucun coût. Pour en savoir plus, voir la procédure pour saisir la commission départementale de conciliation.

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