Copropriété : convocation à l’assemblée par email

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L’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que l’ensemble des notifications et mises en demeure prévues par les textes sont valablement faites, sauf disposition expresse différente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie avec
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