Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : formalités

Pour exercer l’autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration au greffier en chef du TGI. Le point sur la nouvelle procédure applicable. Les démarches à suivre ont récemment été assouplies puisque les formalités de déclaration peuvent
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