Délit d’entrave : définition, conditions et sanctions

Mots-clefs : , , , ,

En cas d’entrave à l’exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l’employeur s’expose à des risques de poursuites pénales. Les cas de délits d’entrave Le délit d’entrave est constitué dès lors que employeur
Dernières astuces

Partager cet article