Un salarié peut-il obliger son employeur à lui verser une avance sur son salaire ? Quelles sont les conditions applicables et la procédure à suivre ?
Un salarié a parfois la possibilité d’obtenir le versement d’une partie de son salaire en contrepartie d’un travail qu’il n’a pas encore effectué. Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de son employeur. Mais la loi n’oblige pas l’entreprise à avancer le salaire de ses salariés lorsque ceux-ci en font la demande : l’employeur est donc libre d’accepter ou de refuser la demande. Cette absence de contrainte est logique notamment lorsqu’on songe aux petites entreprises exposées à des risques d’impayés ou à des problèmes de trésorerie.
L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte sur salaire qui se trouve soumis à des règles spécifiques. L’acompte correspond en effet au versement d’une partie de salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l’avance, est déjà effectué.
Les règles de remboursement de l’avance
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière à respecter concernant les modalités de paiement et de remboursement d’une avance sur salaire. Mais pour éviter tout litige, un document formalisant l’accord entre l’employeur et le salarie doit être signé par ces derniers. Les parties conviennent alors que le remboursement aura lieu via des mensualités correspondant à des fractions du montant de l’avance.
Conformément à l’article L3251-3 du Code du travail, l’employeur ne peut opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. Mais le salarié et l’employeur peuvent bien entendu convenir de mensualités inférieures à ce dixième. Dans tous les cas, les retenus sont déduites non pas du salaire brut mais du salaire net versé au salarié. L’employeur n’a donc pas à déduire de charges sociales sur le montant de l’avance.
Exemple : pour un salarié dont le salaire net s’élève à 2000 euros par mois et demandant une avance de 2500 euros avec une retenue mensuelle égale à 10 %, le montant mensuel net versé au salarié pendant 10 mois sera de 2000 – (2500 X 10 %) = 1750 euros.
