Enregistrement du Pacs par les notaires

Mots-clefs : , ,

Jusqu’à présent, même quand le Pacs avait été rédigé sous forme d’acte authentique par un notaire, les concubins devaient le faire enregistrer eux-mêmes au greffe du tribunal d’instance. La loi sur la modernisation des professions judiciaires prévoyait la possibilité, pour les notaires,
Dernières astuces

Partager cet article