Jusqu’à présent, même quand le Pacs avait été rédigé sous forme d’acte authentique par un notaire, les concubins devaient le faire enregistrer eux-mêmes au greffe du tribunal d’instance. La loi sur la modernisation des professions judiciaires prévoyait la possibilité, pour les notaires,
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Enregistrement du Pacs par les notaires
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