Faillite bancaire : garantie jusqu’à 500 000 euros pour des dépôts exceptionnels

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Garantie des dépots

En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (succession, prix de vente d’un bien immobilier…) sur un compte bancaire, ces fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros, au lieu de 100 000 euros pour les autres dépôts, en cas de faillite de la banque.

Le dispositif de garantie des dépôts est aménagé par des arrêtés du 27 octobre 2015, qui transposent la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

En cas de défaillance de la banque, un Fonds de garantie des dépôts et de résolution protège les titulaires de comptes. La règle, c’est 100.000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Toutes les banques établies en France adhèrent à ce fonds.

La garantie des dépôts couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Plan d’épargne populaire (PEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.

L’épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie par l’Etat, et non par le mécanisme de garantie des dépôts.

500 000 euros en cas de « dépôt exceptionnel temporaire »

En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), ces fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros (ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels).

En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Une meilleure information des titulaires de compte de dépôt

Les banques ont dorénavant l’obligation d’informer les titulaires de compte du mécanisme de la garantie des dépôts, en ajoutant un formulaire d’information dans les conventions de compte. Ce document précise le montant de la garantie, l’application à différents comptes détenus par un même titulaire, le délai d’indemnisation et les coordonnées du Fonds de garantie. En plus, à partir du 4 juillet 2016, ce formulaire d’information devra être envoyé une fois par an et les banques devront ajouter une mention relative à la garantie des dépôts sur chaque relevé de compte.

Le délai d’indemnisation sera réduit de 20 à 7 jours en 2016

A compter du 1er juin 2016, le délai d’indemnisation des déposants passera à 7 jours ouvrables, contre 20 jours actuellement.

En cas de faillite d’une banque, le Fonds de garantie intervient à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution ( ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
) qui constate l’indisponibilité des dépôts. C’est la date à laquelle les comptes ne sont plus accessibles, après fermeture de la banque. C’est à cette date que sont calculés les soldes des comptes des clients et le montant de leur indemnisation.Le déposant n’a aucune démarche à accomplir.

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