Flat tax

Simplicité, efficacité et, pour certains économistes, équité ? Ce système d’imposition repose sur une taxation linéaire des revenus à un taux unique pour l’ensemble des contribuables. Déjà instaurée dans plusieurs pays, notamment d’Europe de l’Est, la « Flat tax » fait actuellement débat en France, avec le projet du gouvernement de mettre en place un tel système sur les revenus de l’épargne, et notamment ceux de l’assurance-vie.

Le principe d’un impôt à taux unique s’oppose à celui de l’impôt progressif, qui est, en France, le système en vigueur pour l’imposition des revenus du travail et de certains revenus financiers.

Un concept ancien, mais qui revient en force

Le concept de la flat tax, ou impôt proportionnel, n’est pas nouveau. Vauban, déjà, en 1706, avait rédigé un ouvrage, « Projet d’une Dixme royale » proposant une taxation à hauteur de 10 % de l’ensemble des revenus. Il a été réactualisé en 1981 par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka, qui proposèrent alors – sans succès- une réforme fiscale basée sur l’introduction de l’impôt à taux unique aux États-Unis.

Ses détracteurs lui reprochent cependant d’être injuste car l’absence de progressivité des taux d’imposition rend la flat tax moins redistributive.

Simple, universelle, attractive… Donc plus efficace

Pour les défenseurs de la flat tax, cet argument ne tient pas car selon ces économistes libéraux, le système de l’impôt progressif est dans la réalité contourné par les plus aisés qui ont massivement recours aux niches fiscales, voire à l’expatriation. C’est ce qui rendrait d’ailleurs la flat tax plus équitable puisqu’en étant universelle et basse, elle amènerait les acteurs économiques à ne pas passer leur temps à élaborer des stratégies pour diminuer leurs impôts. A l’inverse, l’impôt progressif ne ferait que décourager le travail selon la célèbre courbe de Laffer.

Arthur Laffer démontre dans les années 70 qu’à partir d’un certain taux d’imposition, la collecte des impôts diminue malgré l’augmentation des taux de prélèvement. D’où la formule « Trop d’impôt, tue l’impôt ».

Une flat tax avec un taux plus bas permettrait donc paradoxalement d’améliorer le rendement de l’impôt.

En France, la proposition de loi du 13 juillet 2016 déposée par l’opposition « Les Républicains » résume bien les arguments des promoteurs de la flat tax. On peut y lire, dans l’exposé des motifs : « La mise en place d’une imposition proportionnelle universelle faciliterait la bonne compréhension de notre système fiscal par les citoyens, tandis que des taux d’imposition moins élevés seraient de nature à améliorer le consentement à l’impôt et à limiter les comportements d’évitement, d’optimisation et de fraude fiscale. Avec des taux plus acceptables et une imposition plus lisible et prévisible pour les contribuables, les revenus seraient plus facilement déclarés – ce qui par ailleurs accroîtrait le PIB national et se traduirait par des recettes supérieures pour d’autres impositions, notamment la TVA et les prélèvements sociaux ».

Les pays de l’Europe de l’Est en pointe

De nombreux pays de l’Europe de l’Est ont mis en œuvre une un système d’impôt à taux proportionnel. Tout d’abord l’Estonie, dès 1994, avec un système qui touche les particuliers comme les entreprises ; puis la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie… Suivis de la Russie à compter de 2001.

Pays	Date d’instauration de la flat tax	Taux d’imposition pour les ménages	Taux d’imposition pour les entreprises
Estonie	1994	20 %	20 %
Lituanie	1994	15 %	15 %
Lettonie	1995	23 %	15 %
Roumanie	2005	16 %	16 %
République Tchèque	2008	15 %	19 %
Bulgarie	2008	10 %	10 %
Hongrie	2011		16 %

(source : proposition de loi LR – 13 juillet 2016)

Cheval de Troie de la concurrence fiscale entre Etats

Il est souvent reproché à ces pays de réaliser, sous couvert de mettre en place un système fiscal simple et transparent, un « dumping social ». Le cas de l’Irlande, qui a ainsi réussi à attirer les grandes multinationales avec un taux d’imposition très faible de 12,5 %, est emblématique.

Un système qui existe déjà, partiellement, en France

Le principe d’un impôt proportionnel existe déjà en France : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) s’applique à tous les revenus à un taux quasi unique échelonné principalement entre 6,2 % et 7,5 %. Dans la même logique, la TVA est une autre forme de flat tax, certes moins ressentie par les consommateurs, puisque les prix des biens et services sont toujours affichés TTC.

C’est également le cas des cotisations salariales et patronales dont les taux sont uniformes quel que soit le montant du salaire. Enfin, ce mode d’imposition est déjà d’actualité pour les très hauts revenus, puisqu’au-delà du barème progressif, s’applique un taux forfaitaire de 3 % au-delà de 250 000 €, et 4 % au-delà.

Ainsi l’impôt sur le revenu, le seul impôt progressif en France, ne représente plus que 3,5 % du PIB contre 4,5 % pour la CSG, 9 % pour la TVA et 15 % pour les cotisations salariales.

Abus de langage

Alors, la France, pays de la flat tax ? Pas vraiment, car si une des conditions est d’avoir un taux proportionnel, il faut aussi que celui-ci soit universel (applicable à tous, ménage et entreprise, et sans niche fiscale) et attractif (suffisamment bas pour encourager les agents économiques à concrétiser leurs décisions d’investissement). Or, les impôts proportionnels en France ne sont ni universels ni bas au regard des standards internationaux. La dénomination de Flat tax en France apparait dont un abus de langage pour qualifier les impôts proportionnels.

Réforme sur les revenus de l’épargne

L’instauration d’une « flat tax », ou (PFU), de 30 % environ, serait applicable à compter de 2018 sur les revenus du capital financier. Ce PFU intègrerait les prélèvements sociaux (15,5 % actuellement, 17,20 % à venir) et l’impôt proprement dit.

Pas vraiment une nouveauté

En effet, la fiscalité française est particulièrement volatile et changeante. Jusqu’en 2012, par exemple, les dividendes d’actions étaient soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, l’équivalent d’un Prélèvement Forfaitaire Unique. C’est seulement à compter de 2013 qu’ils sont obligatoirement soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Idem pour les gains (plus-values) réalisés lors de cessions d’actions. Sans compter de nombreuses niches fiscales mises en place pour soutenir, par exemple, l’investissement dans les sociétés non cotées innovantes (FCPI) ou encore pour développer les investissements de proximité (FIP).

L’idée du gouvernement est cette fois-ci de simplifier le mode d’imposition en instaurant donc ce PFU de l’ordre de 30 % sur tous les revenus de l’épargne financière. Enfin, presque tous, puisque d’entrée de jeu les produits défiscalisés comme le livret A et l’épargne salariale en seraient exclus. En contrepartie de ce taux relativement doux, au moins pour les gros revenus qui peuvent atteindre un taux de taxation de 60 % (IR et prélèvements sociaux confondus), les abattements pour durée de détention pour les plus-values ou encore l’abattement forfaitaire de 40 % pour les dividendes seraient supprimés. L’esprit de la flat tax serait-il ainsi enfin respecté ? C’est sans compter avec le cas épineux de l’assurance vie.

L’assurance vie dans le collimateur

C’est sur l’assurance vie, enveloppe fiscale bien connue et appréciée des épargnants, que tous les projecteurs sont braqués. Ce produit d’épargne offre un traitement fiscal bien particulier, puisque les revenus bénéficient d’un taux de prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux), de seulement 7,5 % au-delà de 8 années de détention, et après application d’un abattement sur les gains de 4 600 € pour une personne seule et du double pour un couple. Le gouvernement a annoncé que pour les contrats d’assurance-vie, la flat tax ne s’appliquerait que pour les gains sur les versements à venir et au-delà d’un seuil de 150 000 € (par contribuable semble-t-il, et non par contrat).

Selon le ministère des Finances, 97 % des contrats d’assurance vie ne seront pas concernés par la réforme. Dans les faits donc, le projet du gouvernement, limité aux revenus du patrimoine, et seulement à certains d’entre eux, ne peut pas être assimilé à une flat tax au sens où elle est entendue et appliquée dans d’autres pays.

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