Garantie universelle des loyers (GUL) – Définition

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Définition

La garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif prévu au sein de la loi Duflot – Alur par lequel l’Etat garantit à un propriétaire un paiement minimum des loyers en cas d’impayés du locataire.

Coût

La GUL est gratuite pour le propriétaire et le locataire. C’est l’Etat qui garantit directement les loyers impayés.

Choix ou obligation ?

Si le texte est voté en l’état, la souscription d’une garantie universelle des loyers ne sera pas obligatoire pour le propriétaire. Lors de la signature du contrat de bail, les propriétaires auront ainsi le choix entre :

  • demander un cautionnement au locataire
  • bénéficier du dispositif de la GUL.

Durée de la garantie

La durée de cette garantie sera, en principe, de 18 mois.

Montant de la garantie

Le montant plafond de la garantie sera égal au loyer médian appliqué dans le quartier où se situe le logement.

Entrée en vigueur

Si la loi est adoptée en l’état par le Parlement en ce début d’année 2014, la garantie universelle des loyers devrait entrer en vigueur en France à compter du 1er janvier 2016.

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