Loi Elan : la Fnaim attribue ses bons et ses mauvais points

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Le groupement de professionnels de l’immobilier se réjouit du vote des députés en faveur du bail de mobilité. La Fnaim déplore toutefois l’absence de volonté de mettre définitivement un terme à l’encadrement des loyers.

Adopté en première lecture le 12 juin dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit Elan, fait l’objet de critiques et pas seulement dans l’hémicycle. Entre la réorganisation du logement social et l’absence de mesures fortes pour faciliter l’accession à la propriété, le projet ne fait pas l’unanimité chez les professionnels de l’immobilier. Pour la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), c’est notamment l’absence de discussion autour de l’encadrement des loyers qui inquiète.

L’encadrement des loyers au centre des critiques

Fortement opposé à leur limitation, que l’organisation estime « néfaste économiquement » car elle « dissuade les investisseurs », son président Marc Torrollion déplore que la majorité n’ait pas mis « à profit le projet de loi Elan pour renoncer définitivement à l’encadrement », a-t-il expliqué à l’occasion de la conférence organisée pour présenter le bilan immobilier semestriel de la Fnaim. En effet, malgré les différentes décisions de justice rendues contre leur limitation, la loi Elan « permet d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune », soulignait récemment Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris.

En revanche, la Fnaim s’estime satisfaite du bail mobilité présent, lui, dans le projet loi. Et pour cause, les députés ont retenu trois propositions suggérées par l’organisation : la possibilité de reconduire le bail dans une limite de dix mois, l’assouplissement des dispositions de fin de bail, et la possibilité de changer sans autorisation l’usage des locaux.

Plus de reconnaissance pour les bailleurs privés

Plus généralement, la fédération nationale émet des doutes sur l’efficacité des mécanismes financiers censés faciliter l’accès à la propriété. « En 32 ans, les aides au logement ont été multipliées par 2,5. Elles ont atteint la somme considérable de 42 milliards d’euros, toutes formes confondues : taux préférentiels, exonérations fiscales, subventions d’investissement et d’exploitation, aides personnelles. Il n’empêche, sur la même période, la proportion des accédants a reculé de 4 points (de 24,2% à 20,1%) ».

Le constat de la Fnaim est également des plus sévères concernant les mécanismes d’incitation à la location. « La part du parc locatif privé, malgré les soutiens financiers, a aussi reculé, passant de 26 à 23%. Quant à la vacance des logements, elle n’a cessé de progresser dans le même temps, passant de 7,7 à 8,3% », déplore-t-elle. Pour la Fnaim, la solution peut venir essentiellement des propriétaires. En ce sens, elle milite de longue date pour la mise en place de nouveaux avantages fiscaux à destination des bailleurs privés.

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