« New Deal for consumers » : la nouvelle donne européenne est annoncée !

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applicationPublié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative), initié en 2016, achevé en février 2017 et publié en mai 2017, et à l’évaluation distincte sur la même période de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Cette nouvelle donne consiste à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales). Elle vise ainsi à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Concrètement, elle prend la forme de deux instruments : une proposition de directive modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales ; et une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.

Ces deux instruments législatifs doivent être lus à la lumière de deux autres textes d’importance, en cours de discussion au Parlement européen : la proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant les garanties dans la vente en ligne et hors ligne (COM (2017) 637 final du 31 octobre 2017) ; et la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, réglementant cette nouvelle figure contractuelle (COM (2015) 634 final du 9 décembre 2015).

Présenté comme une priorité pour la Commission Juncker, le « New Deal for consumers » augure d’importantes modifications législatives avant les prochaines élections du Parlement européen en mai 2019.

Liens utiles :
COM (2018) 183 final : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Une nouvelle donne pour les consommateurs
COM (2018) 184 final : Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on representative actions for the protection of the collective interests of consumers, and repealing Directive 2009/22/EC
COM (2018) 185 final : Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993, Directive 98/6/EC of the European Parliament and of the Council, Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council as regards better enforcement and modernisation of EU consumer protection rules
COM (2017) 637 final : Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil
COM (2015) 634 final : Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

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