Un vendeur ou un restaurateur peut-il refuser que je le paye par chèque ou par carte bancaire ? En principe, un commerce n’a pas l’obligation légale d’accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il peut donc librement choisir de n’accepter que les paiements en espèces dont les montants sont inférieurs au maximum
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Paiement par chèque ou carte bleue et conditions du commerçant
