Peut-on déshériter ses enfants dans une succession internationale ?

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concept épargne bien protégéeOn sait que la loi française reconnaît la qualité d’héritier réservataire aux enfants du défunt. A ce titre, ces derniers peuvent demander la réduction des libéralités consenties par leur parent décédé qui excéderaient le montant de la quotité disponible.

Mais il se peut qu’une succession, parce qu’elle comporte une dimension internationale (défunt de nationalité étrangère, ou domicilié hors de France notamment), soit, en application de règles dites de conflit de lois, régie par une loi étrangère. Il se peut également que ladite loi étrangère ne connaisse pas la notion de réserve héréditaire et permette donc au défunt de transmettre tout son patrimoine à la personne de son choix.

Dans un tel contexte, les enfants français du défunt peuvent-ils réclamer leur réserve au motif qu’elle serait d’ordre public international ?

La Cour de cassation, par deux arrêts qui étaient très attendus, vient de répondre négativement à cette question : « attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ».

Toutefois, la vigilance reste de mise notamment parce que dans ses attendus la Cour de cassation réserve l’hypothèse où l’application de la loi étrangère conduirait au cas d’espèce soumis au juge « à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Elle juge toutefois que tel n’était pas le cas dans les deux affaires qui lui étaient soumises dès lors qu’il n’était pas démontré que les enfants se trouvaient « dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Arrêt n° 1004 du 27 septembre 2017 (16-13.151) Cour de cassation – Première chambre civile
Arrêt n°1005 du 27 septembre 2017 (16-17.198) Cour de cassation –Première chambre civile

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