A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplacera le droit individuel à la formation. Cette mesure est un volet de la réforme sur la formation professionnelle, définitivement adoptée au Parlement le 27 février dernier.
Par rapport au DIF, le CPF offre un certain nombre d’avantages aux salariés. Principale nouveauté: il est ouvert à tous les actifs d’au moins 16 ans, quel que soit leur statut. Grâce à son caractère transférable, le CPF suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, ce qui n’était pas le cas avec le DIF. Il sera géré par la Caisse des dépôts. Autre différence notable, le compte personnel de formation est crédité chaque année de 150 heures maximum, contre 120 heures pour le DIF.
Le DIF utile pour les formations courtes
Pour autant, dans certains cas, les salariés ont tout intérêt à demander à leur employeur (qui peut refuser) d’utiliser leurs heures de DIF. Car le CPF a pour particularité d’être beaucoup plus encadré que le DIF dans son utilisation. Il permet, en effet, d’accéder à des formations visant à « acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie ». Des listes sont en train d’être établies par les partenaires sociaux. Chacune correspondra à une formation qualifiante et reconnue par la branche que le salarié pourra se voir attribuer sur son temps de travail, même sans l’accord de son employeur.
A contrario, « l’utilisation du DIF est beaucoup plus simple, puisqu’il peut être demandé pour n’importe quel type de formation », rappelle Dominique Jeuffrault, déléguée nationale emploi et formation à la CFE-CGC. « C’est pourquoi, un salarié qui voudrait profiter de formations courtes ou n’entrant pas directement dans son champ de compétence doit en faire la demande avant le 31 décembre », encourage Christophe Parmentier, directeur associé du réseau d’experts sur la formation professionnelle Clava. Il peut s’agir d’une formation sur l’efficacité professionnelle (comment gérer un entretien d’embauche, animer une réunion avec ses collaborateur), deux jours pour apprendre à se préparer à la retraite ou encore un stage en fleuristerie pour un comptable. Car toutes ces formations ne rentreront pas dans le champ d’application du CPF.
Toutes les heures disponibles au 1er janvier?
Christophe Parmentier note encore que pour l’heure, on ignore si les salariés pourront utiliser leurs heures de CPF dès le 1er janvier. « Les heures sont cumulées en fin de chaque année, donc reste à savoir si la première année sera blanche ou si un décret d’application palliera ce manque », indique le directeur associé du réseau Clava.
Tout ce qui est inscrit dans la loi (article IV de la loi du 5 mars 2014) est que: » Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015.
Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-11 du code du travail ».
Comment profiter tout de suite de votre DIF
> Tout d’abord, il faut se rappeler que l’employeur n’a aucune obligation d’accepter la demande. Il a un mois pour répondre à celui qui l’a sollicité et toute absence de réponse de sa part équivaut à une acceptation.
> Peuvent en bénéficier, les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
> Les prétendants au DIF qui travaillent à temps complet ont droit à 20 heures de formation -au minimum- par an, avec un plafond de 120 heures.
> C’est au salarié d’en faire la demande. Si rien n’est écrit concernant la procédure, le mieux est d’en discuter avec son employeur et d’argumenter son choix, puis d’en faire une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
> Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Retrouvez toutes les conditions dans le détail sur le site internet du gouvernement.
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