Le prélèvement (ou retenue) à la source est un mode de recouvrement de l’impôt. Son montant est prélevé directement par un tiers, le plus souvent l’employeur ou le banquier, qui paie les revenus (salaires ou revenus de placement) sur lesquels porte l’impôt au moment de leur versement au salarié ou à l’épargnant.
Canada, Etats-Unis, Pays-Bas, Irlande, Italie, Belgique, Espagne… Dans presque tous les pays développés, l’impôt sur le revenu fait l’objet, depuis de longues années, d’un prélèvement de l’impôt à la source. L’objectif principal étant de maximiser le rendement budgétaire.
En France, ce sera effectif en 2018, selon le ministère des Finances, qui a présenté au printemps 2016 les premiers contours de cette réforme. Le projet de loi pour 2017 intègre un dossier spécial sur le sujet.
Le calendrier de la réforme
La mise en place du prélèvement à la source sera automatique. Au second semestre 2017, l’Administration fiscale calculera le taux de prélèvement sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017. Ce taux figurera sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2017.
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera réglé tous les mois, par prélèvement sur le salaire, la pension de retraite, le revenu de remplacement (indemnités chômage…) au taux de prélèvement précédemment fixé.
Au printemps 2018, le contribuable effectuera une déclaration des revenus de 2017. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018, pour tenir compte des éventuels changements de situation. Ce taux actualisé sera utilisé à partir de janvier 2019 pour les prélèvements sur les revenus perçus en 2019. Cette actualisation aura lieu tous les ans selon ce même calendrier.
Revenus de 2017, une « année blanche » ?
Sachant que le mécanisme actuel conduit à déclarer une année n les revenus de l’année n-1 (et donc à payer en n les impôts afférents aux revenus n-1), quid de 2018 ? Faudra-t-il payer à la fois les impôts dus au titre de 2017 et ceux de 2018 ? Le gouvernement a tranché. 2017 sera « une année blanche », c’est-à-dire que les revenus 2017 ne seront pas imposés en 2018 pour éviter la double peine l’année de mise en place du prélèvement à la source. Certains parlent d’un cadeau fiscal. En fait il n’en est rien. Pour les particuliers imposables, ils devront payer des impôts en 2017 comme en 2016 et 2018 !
Mais attention, les revenus exceptionnels ainsi que les revenus non concernés par le prélèvement à la source prévu par la réforme, resteront imposés normalement en 2018, selon les modalités habituelles. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, avait prévenu : le gouvernement sera vigilant pour éviter les effets d’aubaine dont certains pourraient essayer de profiter en gonflant les revenus de 2017 et minimisant ceux de 2016 et de 2018, comme par exemple le versement de fortes primes en 2017.
Pour autant, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée, car elle permet notamment d’indiquer les évolutions du foyer fiscal (mariage, naissance, divorce…), les autres revenus non inclus dans ce prélèvement à la source ainsi que tous les gains d’impôts procurés par les mécanismes de défiscalisation (emploi à domicile, dons…)
Un système qui existe déjà dans de nombreux pays développés
Dans un rapport très complet de 2012, figure une comparaison internationale en matière de prélèvement à la source, dans une dizaine de pays de l’OCDE (lien mot dico). Toutefois, et comme le note l’auteur, Sandra Desmettre, « le basculement du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, souvent réalisé pour maximiser le rendement budgétaire, est généralement trop ancien pour que les modalités de la transition puissent être appréciées avec précision ». En effet, la plupart des pays étudiés (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, Australie…) ont mis en place ce système avant les années 50. Le plus récent en la matière est l’Espagne (1979).
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu représente souvent une part essentielle des recettes pour l’ensemble de ces pays, alors qu’en France, cette part est limitée (19,7 % en 2016).
Un système qui existe déjà en France pour d’autres taxes et impôts
En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont aujourd’hui prélevés à la source. Il s’agit principalement des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Sur la fiche de paie, par exemple, figurent l’ensemble des cotisations salariales au titre de la retraite et de la prévoyance (maladie, chômage,…) qui sont directement déduites par l’employeur, ce qui explique notamment que, dans le secteur privé, le salaire net soit inférieur de plus de 20 % au salaire brut.
Pour la grande majorité des revenus de placement, c’est aujourd’hui la même chose : les établissements financiers prélèvent un « acompte », directement versé au Trésor public. Il est égal à 24 % des intérêts des livrets et autres produits à taux fixe, et à 21 % des dividendes, et réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’impôt réellement dû.
Les avantages du système
Le prélèvement à la source permet à l’État de faire recouvrer l’impôt par les entreprises, et ce de façon régulière. Pour les contribuables, ce mode d’imposition est plus indolore (ils n’ont rien à débourser, mais bien sûr percevront un salaire net inférieur !) et devrait rendre moins sensible le décalage, parfois douloureux, entre les impôts dus une année au titre de l’année précédente (notamment en cas de baisse des revenus d’une année sur l’autre).
Les inconvénients du système
Certains pointent les problèmes de confidentialité, car l’employeur devrait alors connaitre la situation fiscale de ses salariés. A cette question, Christian Eckert, ministre du Budget, a précisé que « l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables ».
Une option pour l’application d’un taux neutre
L’Administration fiscale détermine le taux du prélèvement à la source et communique ce taux aux tiers versant les revenus (employeurs publics et privés, caisses de retraite….). Elle ne communique pas d’autres informations, ni sur la situation familiale ni sur les autres revenus perçus par le salarié. Mais pour renforcer ce principe de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l’Administration fiscale transmette son taux de prélèvement personnalisé à son employeur. Celui-ci appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. De même, les couples pourront opter pour un taux individualisé, en fonction du niveau de revenus de chacun.
Créé le 19 octobre 2016 – Dernière mise à jour le 19 octobre 2016
© IEFP – la finance pour tous
